Le Droit d'accès à la protection internationale dans l'Union européenne: étude de l'impact de l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européen sur l'accès a un territoire et à une procédure

Abstract

La question de l’accès à la protection internationale dans l’Union européenne procède de l’inégale répartition des réfugiés à l’échelle internationale ainsi que de la dangerosité des routes de l’exil vers les États membres. Or, cette question se pose de façon particulière à l’échelle de l’Union. En effet, elle s’inscrit dans un processus d’intégration européenne à la croisée entre le droit des contrôles aux frontières, de l’immigration et de l’asile. L’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) dispose que le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, et conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne. Cette thèse entend mesurer l’impact de ce droit ayant valeur de droit primaire sur la question de l’accès à la protection internationale dans l’Union européenne, y compris dans la perspective de la mise en oeuvre du « nouveau pacte sur la migration et l’asile ». Pour ce faire, il convient d’analyser l’héritage de l’article 18 CDFUE dans l’articulation entre des normes nationales, européennes et internationales, et d’explorer la mobilisation de cette disposition par la Cour de justice de l’Union européenne. Ceci permet d’identifier la reconnaissance d’un droit d’accès à la protection internationale dans l’Union européenne à travers la configuration d’un véritable « système européen commun d’asile ». Il reste alors à évaluer la portée et le potentiel du droit d’asile face aux obstacles opposés à l’accès à la protection internationale dans l’Union européenne, et dans l’optique de la création de voies légales d’accès à l’asile.

The question of the access to international protection in the European Union (EU) stems from the unequal distribution of refugees at the international level and the dangers encountered on the roads of exile towards the Member States. This question arises in a particular way within the EU. Indeed, it fits into an integration process at the crossroads between the law on border controls, immigration and asylum. Article 18 of the EU Charter of Fundamental Rights (EUCFR) states that the right to asylum shall be guaranteed with due respect for the rules of the Geneva Convention relating to the status of refugees and in accordance with the founding treaties of the EU. This thesis aims to measure the impact of this right, enshrined in primary law, on the question of the access to international protection in the EU, including in the perspective of the new Pact on Migration and Asylum’s implementation. To this end, it is necessary to analyse the legacy of Article 18 EUCFR in the articulation between national, European and international standards, and to explore the mobilisation of this provision by the Court of Justice of the European Union. This allows for the recognition of a right to access international protection within the EU through the configuration of a genuine “Common European Asylum System”. It remains to assess the scope and potential of the right to asylum in the face of the obstacles opposed to the access to international protection in the EU, and with a view to creating legal pathways to asylum.